CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ INSTITUT DIADEME – 2025

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    Article 1 – Définitions

    Les termes utilisés dans les présentes, auront la définition suivante : Client = le client identifié dans le Devis / Fournisseur = le fournisseur identifié dans le Bon de Commande / Partie = le Client ou le Fournisseur / Parties = le Client et le Fournisseur / Produits et/ou Services = produits et/ou services identifiés dans le Bon de Commande / Devis = le devis signé par le Client / Commande = la commande du Client matérialisée par le Devis / Contrat = le contrat découlant de la Commande.

    Article 2 – Objet - Documents contractuels

    L’objet des présentes est de définir les conditions générales applicables à la vente de Services par le Fournisseur au Client, sans préjudice des conditions particulières applicables. Les droits et obligations des Parties sont régis par les documents suivants et par ordre de priorité décroissante : en 1er lieu : les conditions particulières contenues dans le Devis, en 2nd lieu : les conditions générales du Fournisseur contenues dans le Devis. La Commande et le Contrat ne pourront être modifiés que par un accord mutuel écrit et signé par les Parties.

    Article 3 – Commande

    La vente de Services, devra se matérialiser par l’envoi au Fournisseur d’un Devis. La Commande est considérée comme acceptée par le Fournisseur avec l’ensemble des conditions générales et des conditions particulières qui y figurent ou qui y sont jointes, si elle n’a pas fait l’objet par le Fournisseur de réserves écrites dans les trois jours après réception par celui-ci de la Commande. En cas de réserves du Fournisseur, le Client a le droit, soit d’annuler sans frais sa Commande, soit d’accepter ou de négocier les dites réserves avec ce dernier, auquel cas, un nouveau Devis, annulant et remplaçant le précédent, et matérialisant ainsi l’accord des Parties sur les réserves négociées, sera établi et envoyé par le Client au Fournisseur. Les échanges relatifs aux Commandes doivent s’effectuer par un moyen procurant une trace écrite : courrier, télécopie, message électronique.

    Article 4 – Réalisation des Services

    Les Services commandés par le Client devront être exécutés, ou commencés s’ils s’exécutent sur une certaine durée, par le Fournisseur, à la date indiquée par le Client dans la Commande. Dans le cas où le Contrat n’indiquerait pas d’échéance pour la réalisation des journées prévues, et sauf mention contraire prévue au Contrat, les Parties conviennent que la totalité des Services vendus sera exécutée dans les 24 mois qui suivent la signature du Devis. Si, à l’issue de cette période, le Fournisseur n’a pas pu réaliser la totalité des Services du fait du Client, et ce, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client, à titre de pénalité, la totalité des Services prévus au Contrat et non encore réalisés. Le Client aura alors 12 mois pour faire intervenir le Fournisseur pour les Services non réalisés.

    Article 5 – Prix

    Les prix des Services proposés par le Fournisseur sont mentionnés dans le Devis. Sauf dispositions contraires dans le Devis, ces prix sont fermes pour l’année au cours de laquelle a été signé le Devis et seront automatiquement augmentés au 1 er janvier de chaque année de 3,5%. Un acompte pourra être demandé au Client.

    Article 6 – Facturation et Règlement

    Une facture est établie par le Fournisseur pour chaque exécution de Services délivrés au Client dès la fin de l’exécution des Services s’il s’agit de Services ponctuels, ou dès la fin de chaque périodicité de paiement convenue entre les Parties s’il s’agit de Services à exécuter sur une certaine durée. Les factures peuvent être réglées par chèque ou virement. Le paiement des factures devra s’effectuer à réception de la facture. Le non-règlement ou le retard de paiement d’une prestation entraîne l’arrêt immédiat de l’accompagnement par l’Institut Diadème, jusqu’à la régularisation de la situation par le Client. En cas de retard de paiement, le Client pourra se voir appliquer le paiement d’une pénalité de retard, par jour de retard, à un taux égal à dix fois le taux de l’intérêt légal applicable en France ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement déboursés par le Fournisseur seraient supérieurs à 40 €, ce dernier pourra réclamer une indemnisation complémentaire.

    Article 7– Propriété intellectuelle – clause de réserve de propriété

    Les documents créés par le Fournisseur pour le Client et découlant du Contrat restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures dues par le Client au titre du Contrat. En conséquence, toute utilisation des documents par le Client avant paiement intégral est interdite.

    Article 8 – Obligations, Garanties et Responsabilités

    8.1. Obligations, Garanties et Responsabilités relatives aux Services Le Fournisseur s’engage à réaliser, et à ce que ses préposés réalisent les Services commandés avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du Client. Les réclamations ou réserves du Client relatives aux Services, doivent être effectuées par le Client auprès du Fournisseur, par tout moyen procurant une trace écrite, dans les quinze jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Services. Les obligations du Fournisseur se limitent à celles indiquées dans le Devis ; Le Client reste seul responsable de la bonne mise en œuvre au sein de son entreprise des Services réalisés par le Fournisseur. En aucun cas le Fournisseur ne garantit l’obtention par le Client d’une quelconque certification. Le Fournisseur n’est pas responsable d’une utilisation erronée des outils fournis ou d’une utilisation, par le Client, dans un cadre différent de celui définit dans le Devis.

    8.2. Responsabilités

    8.2.1. En cas de non-respect par une Partie, de l’une de ses obligations aux termes des présentes, de la Commande ou du Contrat, celle-ci pourra être tenue, dans les conditions du droit commun, au versement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité.

    8.2.2. Le Fournisseur s’engage à respecter la législation et la réglementation du travail, notamment les dispositions prohibant le travail dissimulé, celles relatives aux formalités d’embauches, aux déclarations à faire aux autorités administratives, à la rémunération des employés, à la sécurité des employés. Le Fournisseur reconnaît qu’il a effectué jusqu’à ce jour le paiement des impôts, taxes, et cotisations dont il est redevable.

    8.2.3. Le Fournisseur s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives au respect et à la protection de l’environnement.

    Article 9 – Sollicitation de personnel

    Le Client s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement (notamment par une autre entité de son Groupe) tout collaborateur du Fournisseur, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Le Client s’interdit de travailler directement ou indirectement avec tout collaborateur du Fournisseur (salarié ou sous-traitant) sans être passé au préalable par l’intermédiaire du Fournisseur. Les présentes interdictions s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant les 36 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer au Fournisseur, à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d’un montant égal à 150 fois le montant journalier facturé au Client, par personne sollicitée ou embauchée.

    Article 10 – Force majeure

    Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français) suspendront dans un premier temps les obligations des Parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la Commande et/ou le Contrat pourront être résolus/résiliés de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans frais ni indemnité d’aucune sorte de part et d’autre.

    Article 11 – Entrée en vigueur - Durée – Résiliation

    Le Contrat entrera en vigueur, soit dès l’acceptation par le Fournisseur de la Commande du Client, soit à la date d’entrée en vigueur convenue entre les Parties. Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis. La Commande et le Contrat pourront être résolus/résiliés de plein droit : (i) à tout moment par accord mutuel écrit des Parties, (ii) par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, (iii) dans les autres cas prévus aux présentes.

    Article 12 – Report ou annulation des interventions planifiées (hors formations interentreprises)

    Le Client s’engage à avertir le Fournisseur au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report. Passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les frais de report suivants :

    • 21 jours à 15 jours avant la date d’intervention 350 €
    • 14 jours à 7 jours avant la date d’intervention 650 €
    • 6 jours à 1 jour avant la date d’intervention l’intégralité du prix de l’intervention

    Ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables déjà engagés au moment du report.

    Article 12 bis – Non-participation d’un stagiaire inscrit à une formation interentreprises

    Sont considérées comme des formations interentreprises toutes formations, longues ou courtes, proposées par le Fournisseur à tout Client et réalisées dans des locaux mis à disposition par le Fournisseur. En cas de non-participation d’un stagiaire inscrit à une formation, le Client se verra facturer l’intégralité du coût de la formation si le stagiaire et/ou le Client :

    • Annule sa participation moins de 10 jours avant la date de formation
    • Ne se présente pas à la formation sans avoir annulé sa participation plus de 10 jours avant la date de formation
    • En cas d’absence partielle d’un stagiaire à une formation, le Client se verra facturer la totalité des coûts de la formation qui, du fait de l’absence du stagiaire ne pourront pas, pour rappel, être refacturés au(x) financeur(s).

    Article 13 – Suspension ou annulation du Contrat du fait du Client

    En cas de suspension ou d’annulation de Contrat pour des raisons autres que celles citées à l‘article 10, le Fournisseur se réserve la possibilité de facturer au titre d’indemnités l’intégralité des sommes initialement prévues au Contrat et non encore facturées. Le Client devra alors s’en acquitter sans délai indu.

    Article 14 – Répartition des journées d’intervention - Réalisation de journées supplémentaires

    Les Services peuvent être exécutés en plusieurs phases. Chaque phase peut faire l’objet d’une ou plusieurs journées d’intervention. La planification de ces journées tiendra compte des besoins du Client et des disponibilités du Fournisseur. Des journées supplémentaires peuvent être convenues entre les Parties en fonction des besoins du Client. Le Client est responsable du suivi du nombre de journées réalisées. Les journées supplémentaires réalisées seront facturées au même taux que les journées initialement prévues au Contrat sans qu’un Devis écrit ne soit nécessaire. Dans le but de répondre au mieux aux besoins du Client et de s’adapter à son mode de fonctionnement, le Client pourra utiliser les journées de la façon qu’il le souhaite sans se restreindre au nombre de jours initialement prévu dans chaque phase. Le nombre de jours prévu au devis dans chaque phase est stipulé à titre indicatif, l’engagement vaut pour le

    nombre total de journées. De même, la répartition du temps sur site et hors site est donnée à titre indicatif et peut être réadaptée lors de

    l’accompagnement. Les frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires seront à la charge du Client (directement pris en charge par le Client, ou refacturés à l’identique).

    Article 15 – Conseil en termes de réglementation applicable

    Les missions principales du Fournisseur n’étant pas le conseil en matière de réglementation, il appartient au Client de vérifier sa conformité à la réglementation. Si une mission de vérification de conformité réglementaire est confiée par le Client au Fournisseur, il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la complétude des informations fournies, celles-ci ne pouvant être considérées comme exhaustives. Le Client reste le seul responsable de l’identification exhaustive de la réglementation et de la conformité de son établissement à la réglementation.

    Article 16 – Confidentialité

    Les Parties s’engagent à traiter, de manière strictement confidentielle, les termes du Bon de Commande, du Contrat, et toutes les informations, qu’elles se seront communiquées, et celles dont elles auront eu ou pris connaissance à l’occasion de la Commande et du Contrat, qui auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature ou leur contexte doivent être considérées comme confidentielles. A compter de l’acceptation du contrat par le Client, l’Institut Diadème se réserve le droit de citer les noms, marques, logos, images et tout autre signe distinctif du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également que la nature du projet réalisée avec le Fournisseur soit mentionné sur les documents publicitaires, commerciaux et institutionnels du Fournisseur.

    Article 17 – Droit applicable et Règlement des différends

    Le droit applicable à la Commande et au Contrat est le droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et du Contrat, non résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend, pourra être soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur.

    Article 18 – Collecte des données personnelles

    Les informations personnelles recueillies au cours et pour les besoins du Contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Institut DIADEME et ne sont utilisées uniquement que dans le cadre professionnel des opérations et services proposés par l’Institut DIADEME au Client. Elles sont conservées au minimum pendant la durée du Contrat et/ou pour la durée prévue par la réglementation en vigueur en fonction des obligations applicables à l’Institut DIADEME et sont destinées uniquement aux salariés, collaborateurs et sous-traitants de l’Institut DIADEME concernés pour le traitement de ces données en vue de la bonne exécution dudit Contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@institutdiademe.com. L’Institut DIADEME dispose de moyens informatiques destinés à collecter et sauvegarder sous format informatique des informations diverses nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées et communiquées par ses clients et partenaires dans le cadre des contrats ou accords de prestation conclus entre eux. Les informations enregistrées n’ont pour but que la bonne exécution des missions confiées à l’Institut DIADEME et sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : salariés et sous-traitants sous contrat valable avec l’Institut DIADEME et concernés par les informations collectées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations en vous adressant à : contact@institutdiademe.com.